Lois IA américaines : ce qui vise une entreprise européenne

Le 16 septembre 2026, le gouverneur de Californie a signé SB 1050, qui impose de signaler les interprètes générés par IA dans les publicités ; le 30 septembre, il a signé SB 947, qui interdit de licencier un salarié sur la seule foi d’un système automatisé. Au Colorado, une loi sur les décisions automatisées entre en vigueur le 1er janvier 2027. Aucune de ces lois ne s’arrête à la frontière d’une entreprise américaine : elles visent qui vend, recrute ou décide pour des habitants de l’État.

Ce billet de notre rubrique IA d’entreprise fait le point au 20 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : si vous avez des salariés ou des clients aux États-Unis, un avocat de l’État concerné a le dernier mot.

Pas de loi fédérale, des lois d’États

Aux États-Unis, l’IA n’a pas de règlement unique comme l’AI Act européen. Ce sont les États qui votent, et une entreprise étrangère y est soumise dès qu’elle y fait des affaires : la loi du Colorado, par exemple, vise toute entreprise « qui fait des affaires au Colorado » et qui utilise une technologie de décision automatisée, selon l’analyse du cabinet Skadden.

Le gouvernement fédéral veut reprendre la main. Le décret 14365 du 11 décembre 2025 a créé au ministère de la Justice une cellule chargée de contester les lois des États sur l’IA, et demandé au ministère du Commerce de dresser la liste des lois jugées trop lourdes. Le cabinet Ropes & Gray le résume ainsi : les lois des États restent en vigueur tant que le Congrès n’a pas voté de loi contraire ou qu’un recours n’a pas abouti.

Selon les états des lieux que nous avons lus, ni l’un ni l’autre ne s’était produit. Le projet de loi fédérale qui suspendrait les lois des États pendant trois ans, présenté en juin 2026, n’avait pas été déposé comme texte de loi selon un état des lieux publié par casrai.org vers le 20 septembre 2026. Au Colorado, le ministère de la Justice s’est joint en avril 2026 à la plainte d’une entreprise d’IA contre l’ancienne loi, et l’État s’est engagé à ne pas l’appliquer avant une décision du juge, rapporte le cabinet McDermott dans une analyse du 27 mai 2026 ; la nouvelle loi est attendue au même recours. Ces constats sont donc datés : nous n’avons rien trouvé de contraire au 20 octobre 2026, mais un jugement ou un dépôt au Congrès peut tout changer en quelques jours, et mieux vaut vérifier l’état du dossier le jour où vous décidez.

Les dates qui comptent, de 2026 à 2027

1. 1er janvier 2026

   En Californie, SB 53 encadre les développeurs de modèles de pointe et SB 243 les chatbots compagnons ; en Illinois, la loi sur l’IA dans l’emploi entre en vigueur.

2. Juin 2026

   L’État de New York impose de signaler les interprètes synthétiques dans les publicités.

3. 16 septembre 2026

   La Californie signe SB 1050, son équivalent pour les publicités audio et vidéo.

4. 30 septembre 2026

   La Californie signe SB 947 sur les sanctions et licenciements décidés par un système automatisé.

5. 1er janvier 2027

   SB 1050 s’applique en Californie ; au Colorado, SB 26-189 s’applique si les règles du procureur général sont prêtes.

6. 1er juillet 2027

   SB 947 s’applique en Californie.

Californie : quatre lois, quatre publics

• SB 53, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, vise les développeurs de modèles entraînés avec plus de 10²⁶ opérations ; ceux dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions de dollars publient en plus un cadre de sécurité. Ils signalent les incidents critiques sous 15 jours, et chaque manquement peut coûter jusqu’à un million de dollars, selon le cabinet Morrison Foerster. Une entreprise qui utilise ces modèles n’est pas visée : c’est son fournisseur qui l’est.
• SB 243, en vigueur le même jour, oblige les exploitants de chatbots compagnons à dire que l’on parle à une machine et à proposer des pauses aux mineurs, rapportait TechCrunch à sa signature.
• SB 1050 s’applique au 1er janvier 2027 : une publicité audio ou vidéo diffusée en Californie qui montre en vedette un interprète généré par IA, voix comprise, doit le signaler clairement. Le gouverneur précise qu’une publicité en infraction ne peut plus être diffusée, et Skadden note qu’un manquement relève de la loi californienne sur la publicité mensongère, ouverte aux recours privés.
• SB 947 s’applique au 1er juillet 2027 : pas de sanction ni de licenciement fondés uniquement sur un système automatisé. Son contenu est détaillé dans le rôle de l’humain face au jugement de l’IA.

Colorado : informer, expliquer, réexaminer

SB 26-189, signée le 14 mai 2026, remplace la loi de 2024 avant même qu’elle ne s’applique. Elle vise les décisions importantes (emploi, logement, crédit, assurance, santé, éducation) qu’une technologie automatisée influence de façon substantielle. L’utilisateur doit prévenir le consommateur avant, lui expliquer sous 30 jours le rôle de l’outil après une décision défavorable, et lui offrir la correction de ses données et un réexamen humain, selon Skadden. Seul le procureur général peut poursuivre, avec une amende pouvant atteindre 20 000 dollars par infraction et un délai de 60 jours pour corriger.

La date du 1er janvier 2027 suppose que le procureur général ait adopté ses règles d’application d’ici là. Dans l’état des lieux de casrai.org de septembre 2026, ces règles restaient à publier, et nous n’avons pas trouvé de règles adoptées au 20 octobre 2026 ; leur avancement est suivi dans ce qui change au 1er janvier 2027 pour le numérique.

Illinois : l’embauche d’abord

Depuis le 1er janvier 2026, la loi HB 3773 interdit à un employeur d’utiliser l’IA pour recruter, promouvoir, sanctionner ou licencier quand elle produit une discrimination envers une catégorie protégée, et l’oblige à prévenir candidats et salariés de son usage, résume le cabinet Epstein Becker Green. Les modalités de cette information dépendent des règles du département des droits humains de l’État.

Êtes-vous concerné ? Quatre situations

1. Vous diffusez des publicités audio ou vidéo en Californie avec une voix ou un visage générés : SB 1050 au 1er janvier 2027. C’est la logique du signalement des hypertrucages en Europe, expliquée dans notre guide du marquage des contenus générés.
2. Vous recrutez ou employez aux États-Unis avec un outil qui trie, note ou propose des sanctions : Illinois depuis janvier 2026, Colorado en 2027, Californie en juillet 2027.
3. Vous accordez un crédit, une assurance ou un logement à des habitants du Colorado avec l’aide d’un score automatisé : SB 26-189.
4. Vous proposez un chatbot conversationnel à des Américains, surtout s’il entretient une relation suivie : SB 243 en Californie, et une loi sur les chatbots au Colorado au 1er janvier 2027. Les enjeux sont posés dans notre article sur les compagnons IA et les adolescents.

Si aucune de ces situations ne vous concerne, ces lois vous toucheront surtout à travers vos fournisseurs, qui adapteront leurs outils et leurs contrats.

Ce que ça change pour une équipe de 20 à 500 personnes

La bonne nouvelle, c’est que ces textes demandent presque tous la même chose que le droit européen : savoir où un outil automatisé intervient dans une décision, le dire aux personnes concernées, et garder un humain capable de revenir dessus. L’article 22 du RGPD l’exige déjà pour les décisions entièrement automatisées, comme l’explique la décision automatisée : l’IA peut-elle trancher seule ?.

Une entreprise qui tient l’inventaire de ses usages d’IA, une procédure de réexamen et une mention d’information prépare donc les deux rives en une fois. La démarche est décrite pas à pas dans notre guide de l’AI Act et du RGPD pour les PME, et sa place dans un projet d’ensemble dans notre guide pour intégrer l’IA en entreprise. Toutes les échéances, européennes et américaines, sont réunies dans notre calendrier de la réglementation de l’IA.

Pour savoir lesquels de vos outils prennent part à une décision sur une personne, et ce qu’il faut documenter avant 2027, notre audit de maturité numérique et IA part de vos usages réels.

Questions fréquentes

Sources

1. Selon l’analyse du cabinet Skadden (nouvel onglet)skadden.com
2. Restent en vigueur (nouvel onglet)ropesgray.com
3. N’avait pas été déposé comme texte de loi (nouvel onglet)casrai.org
4. Rapporte le cabinet McDermott (nouvel onglet)mcdermottlaw.com
5. Selon le cabinet Morrison Foerster (nouvel onglet)mofo.com
6. Rapportait TechCrunch (nouvel onglet)techcrunch.com
7. Gouverneur (nouvel onglet)gov.ca.gov
8. Skadden (nouvel onglet)skadden.com
9. Résume le cabinet Epstein Becker Green (nouvel onglet)ebglaw.com