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Le 12 septembre 2026, le Data Act, le règlement (UE) 2023/2854 sur les données, a franchi sa deuxième étape : les objets connectés mis sur le marché depuis ce jour doivent être conçus pour que leur utilisateur accède à leurs données. La suivante tombe le 12 janvier 2027 : les fournisseurs de cloud ne pourront plus facturer le changement de fournisseur.
Ce point de notre rubrique Infrastructure et cloud est à jour au 20 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : pour lire vos contrats à la lumière du règlement, votre conseil reste la référence.
En bref
À partir du 12 janvier 2027, un fournisseur de cloud ne peut plus facturer de frais de changement de fournisseur, frais de sortie des données compris.
Depuis 2024, ces frais étaient déjà plafonnés aux coûts directement liés au changement.
Le règlement encadre aussi le déroulé : préavis de deux mois au plus, bascule en 30 jours en principe, liste des données exportables, au moins 30 jours pour les récupérer.
Depuis le 12 septembre 2026, un objet connecté neuf doit rendre ses données accessibles à son utilisateur dès sa conception.
Le Data Act en quatre dates
Le règlement s’applique depuis le 12 septembre 2025, mais plusieurs de ses obligations arrivent par étapes, selon l’analyse du cabinet McCann FitzGerald et le texte de l’article 29 :
- 11 janvier 2024
Les frais de changement de fournisseur de cloud ne peuvent plus dépasser les coûts directement liés au changement.
- 12 septembre 2025
Application générale ; l’utilisateur d’un objet connecté peut accéder à ses données et les partager, et les règles de changement de fournisseur de cloud s’appliquent.
- 12 septembre 2026
Un objet connecté mis sur le marché à partir de cette date doit être conçu pour donner accès à ses données.
- 12 janvier 2027
Plus aucun frais de changement de fournisseur de cloud.
- 12 septembre 2027
L’interdiction des clauses abusives s’étend à certains contrats conclus avant septembre 2025.
Changer de cloud : ce que vous pouvez exiger
L’article 29 est net : à partir du 12 janvier 2027, les fournisseurs de services de traitement de données « ne peuvent imposer aucun frais de changement de fournisseur au client » pour ce processus. La page de la Commission sur le Data Act précise que la suppression vaut aussi pour les frais de sortie des données, ces fameux frais d’« egress » qui rendaient un départ coûteux.
Le règlement ne s’arrête pas au prix. Son article 25 impose que le contrat de cloud contienne plusieurs engagements, que vous pouvez demander à voir dans le vôtre :
- Un préavis de deux mois au plus pour lancer le changement de fournisseur.
- Une bascule en 30 jours au plus, pendant laquelle le fournisseur vous accompagne ; s’il la juge techniquement impossible, il doit le justifier dans les 14 jours ouvrables et proposer un autre délai, qui ne peut dépasser sept mois, sans couper le service.
- Une liste exhaustive des données et actifs exportables, qui comprend au moins toutes les données exportables.
- Au moins 30 jours pour récupérer vos données après la période de transition.
- L’effacement complet de vos données une fois le changement réussi.
Pour les logiciels en ligne et les plateformes, la Commission ajoute que le fournisseur doit offrir des interfaces ouvertes et un export dans un format courant, lisible par machine.
Ce que le Data Act retire
Les frais facturés par le fournisseur pour le changement, sortie des données comprise
Les préavis et délais de bascule sans limite
Le flou sur ce qui peut être exporté
Ce qu’il ne retire pas
Le travail de migration de votre côté : inventaire, tests, bascule
Le prix du nouveau fournisseur
Les frais de transfert facturés en dehors d’un changement de fournisseur, à lire dans votre contrat
Un texte peut encore bouger : l’Omnibus numérique, en négociation, prévoit d’exempter certains services sur mesure et les petits fournisseurs de services autres que l’infrastructure pour les contrats conclus avant le 12 septembre 2025. Dans la version de compromis du Conseil analysée en juillet 2026 par le cabinet Greenberg Traurig, l’article 29 sur les frais reste pourtant applicable à ces contrats. La présidence irlandaise du Conseil vise un accord d’ici la fin 2026, selon McCann FitzGerald.
Objets connectés : vos données, par conception
Le second volet concerne tout ce qui produit des données en fonctionnant : voitures connectées, appareils de santé, machines industrielles ou agricoles, cite la Commission. Depuis le 12 septembre 2025, l’utilisateur d’un tel produit, particulier ou entreprise, peut accéder aux données qu’il génère, les utiliser et les faire transmettre à un tiers de son choix, à l’exception des grandes plateformes désignées comme contrôleurs d’accès. Le détenteur doit les mettre à disposition sans frais pour l’utilisateur, et ne peut pas exploiter les données non personnelles du produit sans son accord.
Depuis le 12 septembre 2026, cet accès n’est plus seulement un droit à réclamer : les produits mis sur le marché à partir de cette date doivent être conçus pour rendre ces données accessibles par défaut. L’obligation n’est pas rétroactive, rappelle McCann FitzGerald : un parc de machines acheté avant n’est concerné que par le droit d’accès sur demande.
Pour une entreprise qui exploite des machines, des véhicules ou des capteurs, le bénéfice est concret : faire analyser ses données de production par le prestataire de son choix, confier la maintenance à un tiers qui lit les mêmes données que le constructeur, ou comparer deux fournisseurs sur des mesures réelles.
Ce que ça change pour une équipe de 20 à 500 personnes
Le 12 janvier 2027 retire un argument au statu quo : « partir coûterait trop cher en frais de sortie ». Il ne retire pas le travail. Une migration réussie reste un projet, avec son inventaire et ses tests, que nous décrivons dans la migration cloud sans tout casser. Mais l’échéance donne un levier immédiat, même si vous ne comptez pas partir : un fournisseur qui sait que vous pouvez le quitter sans pénalité négocie autrement.
Quatre gestes utiles avant janvier :
- Lister vos contrats de cloud et de logiciels en ligne
Avec leur date de signature : avant ou après le 12 septembre 2025, le régime n’est pas tout à fait le même.
- Relire les clauses de sortie
À la lumière de l’article 25 : préavis, délai de bascule, liste des données exportables, période de récupération.
- Demander un export réel
D’un jeu de données représentatif, et vérifier qu’il est complet et lisible par un autre outil.
- Chiffrer le travail de migration
De votre côté, la seule ligne que le règlement ne supprime pas.
Sur le terrain
Une migration se juge à l’intégrité vérifiée
Sur Palmora Property, un portail immobilier que nous opérons, le passage des fichiers du site vers un stockage objet a porté sur 51 566 fichiers, soit 19 Go : intégrité vérifiée fichier par fichier, aucune erreur, et 20 Go libérés sur le serveur (mesure interne, sur notre propre chantier pour ce client, consignée dans notre catalogue de prestations ; ce n’est pas une promesse pour une autre migration). Ce qui rend un départ possible, ce n’est pas l’absence de frais, c’est un export qu’on a déjà vérifié.
La décision de rester ou de partir se prend sur le coût complet, pas sur les seuls frais de sortie : notre méthode pour comparer le coût d’un SaaS sur trois ans et notre lecture des postes qui font la facture cloud y aident. Si la question est celle de la dépendance aux grands fournisseurs américains, voyez peut-on se passer des géants américains du cloud, et pour bâtir une infrastructure qui se déplace sans tout reconstruire, le socle commun à tous vos projets cloud.
Toutes les échéances numériques des prochains mois sont dans notre calendrier de la réglementation, et celles du Nouvel An dans ce qui change au 1er janvier 2027. Pour reprendre la main sur vos outils sur une infrastructure que vous contrôlez, voyez notre offre stack auto-hébergée.
Questions fréquentes
Le Data Act supprime-t-il les frais de sortie du cloud ?
Oui pour le changement de fournisseur : à partir du 12 janvier 2027, un fournisseur de cloud ne peut plus facturer de frais pour ce processus, frais de sortie des données compris. Entre le 11 janvier 2024 et cette date, ces frais étaient seulement plafonnés aux coûts directement liés au changement. Le travail de migration de votre côté reste à prévoir.
En combien de temps un fournisseur de cloud doit-il permettre de partir ?
Le contrat doit prévoir un préavis de deux mois au plus, puis une période de transition de 30 jours au plus pour la bascule. Si elle est techniquement impossible, le fournisseur doit le justifier dans les 14 jours ouvrables et proposer un autre délai, de sept mois au maximum. Vous disposez ensuite d’au moins 30 jours pour récupérer vos données.
Mes machines connectées achetées en 2025 sont-elles concernées ?
Par le droit d’accès, oui : depuis le 12 septembre 2025, l’utilisateur d’un produit connecté peut demander les données qu’il génère et les faire transmettre à un tiers de son choix. L’obligation de conception, qui impose un accès par défaut, ne vise que les produits mis sur le marché à partir du 12 septembre 2026.
L’Omnibus numérique va-t-il modifier le Data Act ?
C’est proposé, pas adopté. Le texte en négociation exempterait certains services sur mesure et les petits fournisseurs de services autres que l’infrastructure, pour les contrats conclus avant le 12 septembre 2025. Dans la version analysée en juillet 2026, la suppression des frais de changement de fournisseur continuerait pourtant de s’appliquer à ces contrats.
Sources
- L’analyse du cabinet McCann FitzGerald (nouvel onglet)mccannfitzgerald.com
- Data Act, article 29, texte du Journal officiel (nouvel onglet)springlex.eu
- Page de la Commission sur le Data Act (nouvel onglet)digital-strategy.ec.europa.eu
- Data Act, article 25, texte du Journal officiel (nouvel onglet)springlex.eu
- Le cabinet Greenberg Traurig (nouvel onglet)gtlaw.com
Jim · fondateur de Brain Plus AI
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