Droit d'auteur et IA : où en sont les procédures en 2026

Le 31 juillet 2026, le tribunal régional de Munich I a donné raison pour l’essentiel à la GEMA, la société allemande de gestion des droits musicaux, contre Suno, un générateur de musique par IA. C’était le deuxième jugement de cette chambre contre un fournisseur d’IA en neuf mois, après OpenAI en novembre 2025. Pendant ce temps, la Cour de justice de l’Union, les juges américains et le Parlement français avancent, chacun à son rythme, sur la même question.

Ce point de notre rubrique SEO et visibilité dans les IA fait l’état des lieux au 20 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : une procédure en cours peut changer de sens en appel, et votre conseil reste la référence pour un cas précis. Le débat de fond, faut-il payer les auteurs, est traité dans notre analyse sur l’IA et le droit d’auteur.

Les procédures en une chronologie

1. 6 mars 2025

   En France, trois organisations d’auteurs et d’éditeurs assignent Meta devant le tribunal judiciaire de Paris pour l’entraînement de Llama.

2. 3 avril 2025

   Un tribunal hongrois saisit la Cour de justice de l’Union dans l’affaire Like Company contre Google.

3. Juin 2025

   Deux juges californiens qualifient d’usage loyal l’entraînement sur des livres, dans les affaires visant Anthropic et Meta.

4. 4 novembre 2025

   La High Court de Londres rejette l’essentiel des demandes de Getty Images contre Stability AI.

5. 11 novembre 2025

   Le tribunal régional de Munich I donne raison à la GEMA contre OpenAI.

6. Décembre 2025

   La cour d’appel de Hambourg confirme la légalité du jeu de données de LAION.

7. 10 mars 2026

   Première audience de la Cour de justice sur l’IA générative et le droit d’auteur.

8. 8 avril 2026

   Le Sénat adopte la présomption d’utilisation des contenus culturels.

9. 2 juin 2026

   La commission des affaires culturelles de l’Assemblée adopte le texte.

10. 20 juillet 2026

    Un juge fédéral approuve l’accord de 1,5 milliard de dollars entre Anthropic et des auteurs.

11. 31 juillet 2026

    Le tribunal régional de Munich I donne raison à la GEMA contre Suno.

Allemagne : la mémorisation jugée, le jeu de données validé

Dans l’affaire GEMA contre OpenAI (42 O 14139/24), le tribunal de Munich a jugé que les paroles de neuf chansons allemandes, mémorisées dans les paramètres des modèles, en constituaient une reproduction non autorisée, et que leur restitution dans les réponses de ChatGPT en était une autre, rapporte Conventus Law. Le tribunal admet que l’entraînement relève en général de l’exception de fouille de textes et de données, mais pas la mémorisation d’œuvres précises. OpenAI a fait appel ; l’affaire est pendante devant la cour d’appel de Munich, selon le cabinet Reed Smith.

Le 31 juillet 2026, la même chambre a jugé l’affaire GEMA contre Suno (42 O 763/25). Selon Reed Smith, elle a retenu que la mémorisation d’œuvres dans des modèles hébergés sur des serveurs allemands était une reproduction illicite, que Suno, et non ses utilisateurs, répondait des résultats générés, et que respecter l’AI Act ne dispense pas un fournisseur de respecter le droit d’auteur. Nous lisons ce jugement à travers le compte rendu de Reed Smith, pas dans son texte intégral, et il n’est pas définitif : Suno peut faire appel, et la cour d’appel peut juger autrement, comme elle le fera pour OpenAI.

L’affaire Kneschke contre LAION va dans l’autre sens, sur un point différent. En décembre 2025, la cour d’appel de Hambourg (5 U 104/24) a jugé que la constitution d’un jeu de données d’entraînement relevait des exceptions de fouille de textes et de données, explique le cabinet Freshfields. La réserve du photographe, rédigée en langage naturel, n’a pas été jugée lisible par machine au moment du téléchargement, en 2021. Un pourvoi devant la Cour fédérale de justice a été admis.

Union européenne : une première affaire devant la Cour de justice

L’affaire Like Company contre Google (C-250/25) part d’un éditeur de presse hongrois, qui reproche au chatbot Gemini d’avoir affiché de larges extraits de ses articles et de s’être entraîné sur eux sans autorisation. Le tribunal de Budapest pose quatre questions, résumées par le cabinet Stephenson Harwood : l’affichage d’un texte partiellement identique est-il une communication au public, l’entraînement est-il une reproduction, l’exception de fouille de textes le couvre-t-elle, et la réponse générée à la demande d’un utilisateur est-elle imputable au fournisseur ?

L’audience s’est tenue le 10 mars 2026, et les conclusions de l’avocat général étaient attendues le 3 septembre 2026, selon le service d’assistance européen sur la propriété intellectuelle. Au 21 septembre, aucune conclusion n’avait été rendue, selon EU Law Radar, et nous n’en avons pas trouvé trace au 20 octobre. Selon notre estimation, l’arrêt est peu probable avant 2027. Il s’imposera à toutes les juridictions de l’Union, y compris en appel à Munich.

France : la présomption d’utilisation attend les députés

La proposition de loi déposée au Sénat le 12 décembre 2025 crée une présomption : une œuvre protégée serait réputée utilisée par un système d’IA dès lors qu’un indice lié à son développement, à son déploiement ou au résultat généré rend cette utilisation vraisemblable, résume le cabinet Delsol. La charge de la preuve passerait au fournisseur.

www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53359

Le Conseil d’État a jugé le législateur national compétent pour créer cette présomption, a annoncé le Sénat le 23 mars 2026. Les sénateurs ont adopté le texte le 8 avril ; la commission des affaires culturelles de l’Assemblée l’a adopté à son tour le 2 juin, selon le dossier législatif. Il doit maintenant être examiné en séance, sans date publiée au 20 octobre.

Côté tribunaux, l’assignation de Meta par le Syndicat national de l’édition, la Société des gens de lettres et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs, en mars 2025, est toujours pendante d’après le suivi du cabinet CMS ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée.

Royaume-Uni et États-Unis : deux autres logiques

À Londres, la High Court a rejeté le 4 novembre 2025 l’essentiel de l’action de Getty Images contre Stability AI : les poids du modèle ne stockent pas les œuvres et ne constituent donc pas une « copie contrefaisante », selon le cabinet Latham & Watkins. Getty a obtenu l’autorisation de faire appel. Le contexte politique britannique, sans exception pour l’entraînement commercial, est détaillé dans notre point sur le Royaume-Uni.

Aux États-Unis, deux juges californiens ont qualifié en juin 2025 d’usage loyal (« fair use ») l’entraînement de modèles sur des livres, mais l’un d’eux a refusé cette qualification pour la constitution d’une bibliothèque à partir de copies piratées, rappelle le cabinet White & Case. Cette affaire, Bartz contre Anthropic, s’est soldée par un accord approuvé le 20 juillet 2026 :

Ce que ça change pour qui publie, et pour qui génère

Pour une entreprise qui publie du contenu, la leçon la plus concrète vient de Hambourg : une opposition à la fouille de vos textes ne compte que si une machine peut la lire. Une phrase dans vos mentions légales risque de ne pas suffire ; un robots.txt qui nomme les robots d’IA est le procédé le plus courant. Encore faut-il savoir ce que votre site sert réellement.

Le choix lui-même, s’opposer ou laisser lire pour être cité, se fait robot par robot : nous en discutons les termes dans comment être cité par ChatGPT, à quoi sert un fichier llms.txt et les conditions de Meta sur l’exploration des sites.

Pour une entreprise qui génère du contenu, les jugements de Munich placent la responsabilité des résultats sur le fournisseur du modèle, pas sur l’utilisateur qui pose la question. Publier un texte ou une image qui reproduit une œuvre reste pourtant votre publication : la relecture humaine avant mise en ligne, que nous défendons dans faut-il dire qu’un texte est écrit par une IA, sert aussi à ça. Aucune de ces décisions ne distingue un fournisseur d’IA plus sûr que les autres : toutes portent sur des usages, pas sur des marques.

Les échéances réglementaires qui entourent ces procédures, dont l’obligation pour les fournisseurs de modèles de respecter les oppositions, sont dans notre calendrier de la réglementation numérique. Pour vérifier ce que votre site autorise réellement aux robots d’IA et décider de ce qu’il doit leur montrer, c’est le périmètre de notre offre SEO et GEO, et ce point fait partie de ce qu’une agence SEO doit livrer à l’heure de l’IA.

Questions fréquentes

Sources

1. Conventus Law (nouvel onglet)conventuslaw.com
2. Le cabinet Reed Smith (nouvel onglet)reedsmith.com
3. Le cabinet Freshfields (nouvel onglet)freshfields.com
4. Le cabinet Stephenson Harwood (nouvel onglet)stephensonharwood.com
5. Le service d’assistance européen sur la propriété intellectuelle (nouvel onglet)intellectual-property-helpdesk.ec.europa.eu
6. EU Law Radar (nouvel onglet)eulawradar.com
7. Le cabinet Delsol (nouvel onglet)delsolavocats.com
8. Annoncé le Sénat (nouvel onglet)senat.fr
9. Le dossier législatif (nouvel onglet)assemblee-nationale.fr
10. Le suivi du cabinet CMS (nouvel onglet)cms.law
11. Le cabinet Latham & Watkins (nouvel onglet)lw.com
12. Le cabinet White & Case (nouvel onglet)whitecase.com