Royaume-Uni et IA : ni loi, ni exception pour l'entraînement

Le 18 mars 2026, le gouvernement britannique a publié son rapport sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle, que la loi de 2025 sur les données lui imposait de rendre. Sa conclusion tient en une phrase : l’exception pour l’entraînement des IA avec droit d’opposition, qu’il défendait depuis fin 2024, n’est plus sa voie privilégiée, et il n’en propose pas d’autre. Sept mois et un changement de Premier ministre plus tard, la loi n’a pas bougé.

Ce point de notre rubrique SEO et visibilité dans les IA est à jour au 20 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : le droit britannique diffère du droit européen, et un avocat qui le pratique a le dernier mot pour un cas précis.

Ce que dit le rapport du 18 mars 2026

Le rapport et son étude d’impact ont été publiés par le ministère des Sciences et de la Technologie, celui de la Culture et l’Office de la propriété intellectuelle, en application des articles 135 et 136 de la loi de 2025 sur les données.

www.gov.uk/government/publications/report-and-impact-assessment-on-copyright-and-artificial-intelligence

Il fait suite à une consultation lancée en décembre 2024, qui a reçu plus de 11 500 réponses, rappelle le cabinet Osborne Clarke. L’option alors privilégiée, une large exception pour la fouille commerciale avec droit d’opposition des titulaires, proche du modèle européen, s’est heurtée à une forte opposition des créateurs et des industries culturelles.

Pour le reste, le rapport choisit l’observation plutôt que la loi, selon l’analyse du cabinet Linklaters :

1. Transparence : plus de 90 % des répondants voulaient que les développeurs d’IA déclarent leurs sources d’entraînement ; le gouvernement se contente de suivre les règles étrangères et d’encourager les bonnes pratiques.
2. Licences : pas d’intervention, la rémunération reste une négociation commerciale ; le gouvernement soutient le pilote d’une place de marché, le Creative Content Exchange.
3. Œuvres générées par ordinateur : leur protection particulière, rare dans le monde, pourrait être supprimée faute de preuve de son utilité ; c’est le signal de réforme le plus net.
4. Répliques numériques : pas de droit de la personnalité général au Royaume-Uni, des options à l’étude, aucun engagement.

En mai 2026, le gouvernement a ajouté que les développeurs d’IA doivent demander l’autorisation et acquérir des licences pour utiliser des œuvres protégées, rapporte le cabinet Reed Smith. Nous ne connaissons cette déclaration que par ce compte rendu : nous n’avons pas retrouvé le texte gouvernemental lui-même, et une position politique n’est pas une règle de droit. Le même mois, le discours du Roi du 13 mai n’a annoncé aucun projet de loi sur l’IA, malgré l’engagement du programme travailliste de 2024 sur les modèles les plus puissants.

Depuis juillet : un nouveau Premier ministre, la même loi

Andy Burnham a succédé à Keir Starmer le 20 juillet 2026, rapporte l’agence AP. Il n’a pas encore clairement exposé sa politique sur l’IA et le droit d’auteur, note le cabinet Lewis Silkin le 8 octobre 2026. Un ministre chargé de la propriété intellectuelle, Chris McDonald, a été confirmé fin août, et la consultation sur les répliques numériques, attendue l’été dernier, reste incertaine.

Le Premier ministre a convoqué pour le 9 octobre 2026, à Manchester, un sommet des industries créatives sur l’IA. Il devait se conclure par des « principes de Manchester », un projet de cadre fondé sur l’autorisation des titulaires de droits pour l’entraînement, l’attribution des contenus utilisés et des recours proportionnés. Au 20 octobre, nous n’avons pas trouvé de version définitive publiée : c’est un engagement politique, pas une règle de droit.

Côté tribunaux, la question des modèles entraînés à l’étranger puis utilisés au Royaume-Uni reste ouverte. En novembre 2025, la High Court a jugé que les poids de Stable Diffusion n’étaient pas une copie contrefaisante des images de Getty ; ce jugement n’est pas définitif, puisque Getty a fait appel, et Lewis Silkin n’attend pas de décision avant 2027. Le détail de cette affaire, avec les procédures européennes et américaines, est dans notre point sur les procédures entre IA et droit d’auteur.

Europe, Royaume-Uni, États-Unis : trois régimes pour l’entraînement

Pour une entreprise qui publie dans plusieurs pays, le même contenu relève de trois logiques :

1. Union européenne : la fouille de textes et de données est permise, y compris à des fins commerciales, sauf si le titulaire s’y est opposé de façon lisible par machine ; depuis le 2 août 2025, l’AI Act oblige les fournisseurs de modèles généralistes à respecter cette opposition et à publier un résumé de leurs données d’entraînement.
2. Royaume-Uni : l’exception ne couvre que la recherche non commerciale ; l’entraînement commercial suppose en principe une licence, sans mécanisme d’opposition prévu par la loi, faute d’exception à laquelle s’opposer.
3. États-Unis : pas d’exception écrite, mais l’« usage loyal » apprécié au cas par cas ; deux juges l’ont admis en 2025 pour l’entraînement sur des livres, pas pour des copies piratées.

Ce que ça change pour une entreprise qui publie en anglais

Si vous publiez pour des lecteurs britanniques, trois conséquences concrètes.

Votre choix technique reste le même. Les robots d’IA ne lisent pas votre juridiction, ils lisent votre robots.txt. Laisser lire pour être cité dans les réponses des assistants, ou fermer la porte à l’entraînement : la décision se prend robot par robot, comme nous l’expliquons dans comment être cité par ChatGPT, et le débat de fond sur la rémunération est dans faut-il payer les auteurs.

Vos contenus générés sont moins sûrs d’être protégés. Si le Royaume-Uni supprime la protection des œuvres générées par ordinateur, un texte ou une image produits sans apport humain réel pourraient n’appartenir à personne. La relecture et la réécriture par une personne, utiles pour la qualité, le deviennent aussi pour la propriété.

Un marché de plus, ce sont des règles de plus. Ouvrir un marché anglophone se prépare aussi sur ce plan, comme le reste de la démarche décrite dans notre guide du SEO international.

Les échéances européennes qui encadrent l’entraînement des modèles sont dans notre calendrier de la réglementation numérique. Pour décider ce que votre site montre aux robots d’IA selon vos marchés, c’est le périmètre de notre offre SEO et GEO, et l’un des points de ce qu’une agence SEO doit livrer à l’heure de l’IA.

Questions fréquentes

Sources

1. Le cabinet Osborne Clarke (nouvel onglet)osborneclarke.com
2. L’analyse du cabinet Linklaters (nouvel onglet)linklaters.com
3. Le cabinet Reed Smith (nouvel onglet)reedsmith.com
4. Aucun projet de loi sur l’IA (nouvel onglet)iapp.org
5. Rapporte l’agence AP (nouvel onglet)usnews.com
6. Le cabinet Lewis Silkin (nouvel onglet)lewissilkin.com